Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 19 janvier 2023

8ème Ch Prud'homale





ORDONNANCE N°17



N° RG 20/01449 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QQYE













S.C.M. MAGY

S.C.M. OUEST RADIO





C/



Mme [L] [F]















Déclare l'instance périmée



















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Me Ronan MABILEAU

Me Marion LE LIJOUR

Me Erwan LE MOIGNE



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

 DU 19 JANVIER 2023





Le dix-neuf Janvier deux mille vingt-trois,



Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 8èmeCh Prud'homale, assisté de Madame Anaïs BARBEDETTE, Greffier faisant fonction,



Statuant sans débats dans la procédure opposant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



S.C.M. MAGY

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Ronan MABILEAU de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE



S.C.M. OUEST RADIO

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentée par Me Marion LE LIJOUR de la SARL MARION LE LIJOUR AVOCAT, avocat au barreau de NANTES





INTIMEES



A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



Madame [L] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE





APPELANTE





A rendu l'ordonnance suivante :



Le 28 février 2020, Mme [L] [F] a interjeté appel du jugement prononcé le 31 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire dans le litige l'opposant à la SCM MAGY et la SCM OUEST RADIO.



Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 12 octobre 2022, la SCM OUEST RADIO a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance.







Par avis du 13 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de Mme [F] sur cette péremption d'instance.



Mme [F] n'a formulé aucune observation suite à la demande du conseiller de la mise en état.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile. 



Il est acquis que la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.



Les parties doivent donc accomplir les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire et elles peuvent notamment le faire en sollicitant la fixation de la date des débats au conseiller de la mise en état en application de l'article 912 du code de procédure civile.



L'absence d'initiative de la part du conseiller de la mise en état, pas davantage que l'encombrement du rôle de la juridiction, ne dispense les parties au procès d'appel d'accomplir les diligences requises par l'article 386 du code de procédure et notamment de demander la fixation de l'affaire. 



Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.



En effet, ce n'est qu'après la clôture de la procédure et l'envoi de l'avis de fixation de l'affaire à une audience de plaidoirie que la péremption ne peut plus être opposée aux parties. 



Dans le cas présent, Mme [F] a notifié ses conclusions le 29 mai 2020. Les intimés ont notifié leurs conclusions au greffe par le RPVA le 23 juin 2020 et le13 août 2020.



Le 11 octobre 2022, le greffe de la Cour a adressé un avis de fixation pour une audience de plaidoirie au 26 janvier 2023 avec une ordonnance de clôture au 12 janvier 2023.



Force est de constater qu'un délai de deux ans s'est écoulé entre la notification des dernières conclusions de l'intimé le 13 août 2020 et l'avis de fixation du 11 octobre 2022.



Dès lors que les parties n'ont accompli aucune diligence pour solliciter la fixation à compter du 13 août 2020, la péremption est acquise au 13 août 2022 entraînant l'extinction de l'instance. 



Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.











Mme [F] sera condamnée aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.



Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 





Nous, conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré,



Constatons la péremption de l'instance à la date du 13 août 2022 ;



Prononçons l'extinction de l'instance ;



Condamnons Mme [L] [F] aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile ;



Déboutons la SCM OUEST RADIO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Rappelons que la péremption de l'instance d'appel confère force de chose jugée au jugement rendu le 31 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.





LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,

[U] [M]