Cour d'Appel · Chambre Sociale — 19 janvier 2023

N° RG 21/00722 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWBE







COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

 SECURITE SOCIALE





ARRET DU 19 JANVIER 2023



DESISTEMENT













DECISION DÉFÉRÉE :



jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 22 Janvier 2021







APPELANTE :



S.A.R.L. GCA ESCO SERVICES

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN









INTIME :



Monsieur [R] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Me Bertrand FISCEL, avocat au barreau de ROUEN























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière





DEBATS :



A l'audience publique du 03 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2023





ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 19 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière





















































EXPOSE DU LITIGE 



La SARL GCA ESCO SERVICES a régulièrement relevé appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes du Havre en date du 22 janvier 2021 ayant statué dans un litige l'opposant à Monsieur [R] [L] ;



Les parties étant parvenues à un accord, l'appelante s'est désistée de son appel, désistement qui a été accepté par l'intimé.



Il convient, dans ces conditions, de donner acte à la SARL GCA ESCO SERVICES de son désistement.





PAR CES MOTIFS



La Cour,



Constate le désistement d'instance et d'action de la SARL GCA ESCO SERVICES et le dessaisissement de la cour.



dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.



Le Greffier La Présidente