Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 19 janvier 2023

N° RG 22/01136 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBNQ







COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE



ARRET DU 19 JANVIER 2023









DÉCISION DÉFÉRÉE :



21/00636

PRESIDENT DU TJ DU HAVRE du 01 Mars 2022





APPELANT :



Monsieur [J] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représenté par Me Constance LALAIN, avocat au barreau du HAVRE







INTIMEE :



S.C.I. PICOTO II

[Adresse 5]

[Localité 3]



représentée et assistée de Me Renaud COURBON de la SELARL MARGUET LEMARIE COURBON, avocat au barreau du HAVRE







COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Décembre 2022 sans opposition des avocats devant M. URBANO, Conseiller, rapporteur,



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :



Mme FOUCHER-GROS, Présidente

Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère

M. URBANO, Conseiller





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme DEVELET, Greffière







DEBATS :



A l'audience publique du 07 Décembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Janvier 2023, au 19 janvier 2023





ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Rendu publiquement le 19 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



signé par Mme Foucher-Gros, Présidente et par Mme Chevalier, greffier présent lors de la mise à disposition. 









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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :



Par acte sous seing privé du 11 août 2017, la SCI Picoto II a donné à bail commercial à M. [P] des locaux situés [Adresse 1].



Par acte d'huissier du 23 décembre 2021, la SCI Picoto II a fait assigner M. [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre afin que soit constatée la résiliation du bail de plein droit à la suite de la délivrance le 14 janvier 2021 d'un commandement visant la clause résolutoire, que son expulsion soit ordonnée et qu'il soit condamné au paiement de diverses sommes au titre de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.



Selon ordonnance rendue le 1er mars 2022, le président du tribunal judiciaire du Havre a constaté au 15 mars 2021 la résiliation de plein droit du bail commercial du 11 août 2017 par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoire contenue audit bail et a ordonné l'expulsion de M. [P] et de tout occupants de son chef du local commercial litigieux. 

 

Il l'a également condamné à payer à la SCI Picoto II : 



- à titre provisionnel, la somme de 51 271,33 euros arrêtée au 10 janvier 2022, ladite somme correspondant aux loyers, charges, indemnités d'occupation et accessoires demeurées impayés à cette date et augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2022 ; 



- à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 2293,62 euros à compter du 1er février 2022 ; 



- une somme de 1.200,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.



M. [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 4 avril 2022.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 décembre 2022.



EXPOSE DES PRETENTIONS :



Vu les conclusions du 24 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments de M. [P] qui demande à la cour de :



- Donner acte à M. [P] de son désistement d'instance et d'action de la présente procédure ; 

 

- Juger parfait le désistement d'instance et d'action de M. [P] à l'égard de la SCI Picoto II ; 

 

- Juger que chaque partie conservera à sa charge les honoraires exposés au titre de la présente instance.



Vu les conclusions du 25 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments de la SCI Picoto II qui demande à la cour de :



- Décerner acte de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de M. [P]

 

- Laisser à sa charge les entiers dépens.





MOTIFS DE LA DECISION : 





Il y a lieu de constater le désistement d'action et d'instance de M. [P] et son acceptation par la SCI Picoto II.



Par application de l'article 399 du code de procédure civile et alors que les parties sont en désaccord sur ce point, les dépens de la procédure d'appel demeureront à la charge de M. [P].





PAR CES MOTIFS : 





La Cour statuant par arrêt contradictoire;



Constate le désistement d'action et d'instance de M. [P] ;



Condamne M. [P] aux dépens de la procédure d'appel.







La greffière La présidente