Cour d'Appel · Chambre Sociale — 19 janvier 2023

N° RG 22/02290 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JD6A





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023













DÉCISION DÉFÉRÉE :



F20/00113

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE du 23 Juin 2022







DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [B] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représenté par Me Rose marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Nathalie HUREL, avocat au barreau de ROUEN













DEFENDEUR A L'INCIDENT :



S.A.R.L. YHC FINANCE ET DEVELOPPEMENTS

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Isabelle DE THIER, avocat au barreau de ROUEN































Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière,



Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 10 janvier 2023, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.



 ***



La S.A.R.L. YHC FINANCE ET DEVELOPPEMENTS a régulièrement relevé appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Dieppe en date du 23 juin 2022 ayant statué dans un litige l'opposant à Monsieur [B] [C] ;



Monsieur [B] [C] a pris des conclusions d'incident le 18 octobre 2022 ;

par conclusions du 06 janvier 2023 il a indiqué se désister de la procédure d'incident et a donné son accord pour le désistement d'instance et d'action de la procédure d'appel ;



Par conclusions du 09 janvier 2023 la S.A.R.L. YHC FINANCE ET DEVELOPPEMENTS s'est désistée de la procédure introduite au fond et a accepté le désistement au titre de la procédure d'incident ;



Ce dossier a été appelé à l'audience d'incident du 10 janvier 2023 où il a été mis en délibéré au 19 janvier 2023 ;



Il convient de donner acte à Monsieur [B] [C] de son désistement au titre de la procédure d'incident et à la S.A.R.L. YHC FINANCE ET DEVELOPPEMENTS de son désistement d'instance et d'action au fond.





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de la procédure d'incident de Monsieur [B] [C] ;



Constatons le désistement d'instance et d'action au fond de la S.A.R.L. YHC FINANCE ET DEVELOPPEMENTS ;



Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT