Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 19 janvier 2023

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale









ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 22/03545 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGTY

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire du HAVRE, décision attaquée en date du 14 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 2022JC0065





S.A.R.L. HEUZE IMMOBILIER es qualités de syndic de la copropriété 'ILOT V71"

Représentant : Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE



APPELANT

S.E.L.A.R.L. [E] [O] es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS CREPERIE DE LA MER, [Adresse 2]

Représentant : Me Clarisse ABO-DIB VATINEL de la SELAS MAZARS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE



INTIME







Nous, Madame FOUCHER-GROS, Présidente de chambre,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03545 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGTY,



Par ordonnance du 14 octobre 2022, le juge commissaire du tribunal de commerce du Havre a, entre autres dispositions, autorisé la vente du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la SA Crèperie de la Mer, [Adresse 1], fonds de commerce de bar, brasserie Hôtel Meublé exploité [Adresse 4] sous l'enseigne 'Crêperie de la Mer'. 



Fonds comprenant : 



* nom, clientèle, achalandage,

* droit au bail commercial du local commercial situé [Adresse 4]. llot V71,

* La Licence 46ème catégorie de debits de boissons a consommer sur place n°76973

* le droil a l'usage de la ligne teléphonique et du fax, sous réserve de l'accord des opérateurs. 

* et le materiel inventorie par la SCP REVOL ET ALLIX,Commissaires de Justice au HAVRE le 11 avrll 2022, le tout lui appartenant en pleine propriété à l'exception du materiel loue ou prêté ou sous contrat



Au prix de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 Euros) net vendeur

Se déccmposant comme suit:

-Aux éléments incorporels pour 32.000,00 Euros

-Aux éléments corporels pour 8.000,00 Euros.



A Monsieur [F] [L] [G] [N], né au HAVRE, le [Date naissance 5] 1976 demeurant [Adresse 3]

Ou toute personne morale pouvant se substituer à l'acquereur, celui-ci etant membre de cette personne morale, et restant personnellement et solidairement responsable de la bonne exécution de l'offre.



La SARL Heuze Immobilier, en qualité de syndica de la coproriété Ilot V71 a relevé appel de cette ordonnance le 27 octobre 2022. Elle a intimé la SELARL [E] [O]. 

 

Par conclusions du 15 décembre 2022, la SARL Heuze Immobilier s'est désistée de son appel, a demandé que soit constaté le dessaisissement de la cour et que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens d'appel.



Par conclusions du 13 janvier 2023, la SELARL [E] [O] a demandé à la cour de constater que le désistement de la SARL Heuze Immobilier produit immédiatement son effet et de statuer ce que de droit quant aux dépens.





MOTIFS DE LA DECISION :



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile: «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»



Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes.



Il convient de déclarer parfait le désistement de la SARL Heuze Immobilier emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 

A défaut de convention sur les dépens, le désistement de la SARL Heuze emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS : 



Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale ; statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;



Constate le désistement d'appel de la SARL Heuze Immobilier ;



Le déclare parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Condamne la société SARL Heuze Immobilier aux dépens de l'appel.









Fait à [Localité 6], le 19 Janvier 2023



La présidente