Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 26 janvier 2023
- ECLI
- 63ca432b9066fd7c90fc28b3
- Date
- 26 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-2 C.P.C.) N° RG 22/03834 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHIR Affaire : Ordonnance Référé du Conseil de Prud'hommes de Louviers en date du 14 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00024 S.A.R.L. [Adresse 4] Saint Paer [Localité 1] Représentant : Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l'EURE APPELANT Madame [W] [B] [Adresse 3] [Localité 2] INTIMÉE Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03834 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHIR, Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 30 Novembre 2022, Vu l'avis de fixation du greffe adressé aux avocats le 02 décembre 2022 Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le mois de l'avis de fixation. PAR CES MOTIFS Vu l'article 905-2 al.1 du Code de Procédure Civile. Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance (article 916 du Code de Procédure Civile). Laissons les dépens à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 5], le 26 Janvier 2023 La Présidente chargée de la Mise en Etat
Articles de loi cités
article 916 du Code de Procédure CivileArt. 905-2 C.P.C.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 26 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63ca432b9066fd7c90fc28b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel