Cour d'Appel · Chambre Sociale — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-2 C.P.C.)



 N° RG 22/03834 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHIR

Affaire : Ordonnance Référé du Conseil de Prud'hommes de Louviers en date du 14 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00024





S.A.R.L. [Adresse 4]

Saint Paer

[Localité 1]

Représentant : Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l'EURE



APPELANT



Madame [W] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]



INTIMÉE



Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03834 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHIR,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 30 Novembre 2022,



Vu l'avis de fixation du greffe adressé aux avocats le 02 décembre 2022



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le mois de l'avis de fixation.



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 905-2 al.1 du Code de Procédure Civile.



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance (article 916 du Code de Procédure Civile). 



Laissons les dépens à la charge de l'appelant. 



Fait à [Localité 5], le 26 Janvier 2023



La Présidente chargée de la Mise en Etat