Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 janvier 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/49

N° RG 23/00048 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGH4



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 16 janvier à 13h00



Nous I. de COMBETTES de CAUMON, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 12 Janvier 2023 à 17H18 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[Y] [P]

né le 26 Janvier 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 13/01/2023 à 16 h 14 par courriel, par Me Maïdou SICRE, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 16/01/2023 à 10h30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[Y] [P]

assisté de Me Maïdou SICRE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [T] [U], interprète en langue arabe, interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[O] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Monsieur [P] [Y] a été placé en rétention par décision en date du 13 décembre 2022.



Par ordonnance du Juge des libertés et de la détention en date du 15 décembre 2022 confirmée par arrêt de la Cour d'Appel en date du 16 décembre 2022 la rétention a été prolongée.



Le juge des libertés et de la détention a prolongé le 12 janvier 2023 à 17h18 une deuxième fois la rétention.



Vu l'appel interjeté le 13 janvier 2023 à 16h14 et les moyens qu'il contient ;



Le représentant du préfet, Monsieur [P] [Y] et son conseil entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier;



L'appel interjeté dans les délais est recevable ;



Sur la prolongation de la rétention



Monsieur [P] [Y] assisté de son conseil soutient qu'une reconnaissance consulaire a été transmise le 23 décembre 2022; qu'il est demandé une semaine avant la date prévue pour l'éloignement la transmission de trois photographies et des coordonnées exactes du départ de l'intéressé; que l'éloignement est prévu le 21 janvier 2023; que les documents demandés n'ayant pas été transmis le laissez passer ne sera pas délivré; que l'autorité administrative n'a donc pas effectué toutes les diligences utiles et efficaces pour son départ; que la prolongation de la rétention n'est donc pas justifiée et qu'il dispose d'une attestation d'hébergement.

Ils sollicitent sa remise en liberté. 



Le représentant du préfet sollicite la confirmation de l'ordonnance



Monsieur [P] [Y] a été placé en rétention à sa sortie de détention.

Il a été reconnu par les autorités algériennes le 23 décembre 2022 qui sollicitent l'envoi de trois photographies et la connaissance des coordonnées exactes du départ de l'intéressé, une semaine avant la date prévue pour son éloignement.

Son éloignement est prévu le 21 janvier 2023.

Il n'est pas nécessaire que le préfet prouve qu'il a effectué ces démarches à ce stade , aucun élément n'indiquant de plus qu'en cas de retard du préfet, les autorités algériennes refuserait d'établir le laissez passer.

Ce n'est qu'en cas de non exécution de l'éloignement du fait d'un défaut de délivrance du laissez passer suite à une carence du préfet qu'il pourra en être tiré argument.



Un éloignement étant prévu après reconnaissance par les autorités algériennes,la prolongation de la rétention est justifiée.



L'ordonnance du Juge des Libertés et de la détention sera dès lors confirmée





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.



DECLARONS l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE le 12 janvier 2023 ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE service des étrangers, à Monsieur [P] [Y] , ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.











LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI I. de COMBETTES de CAUMON, Conseiller