Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 18 janvier 2023
- ECLI
- 63cb92b99c02507c9078dcca
- Date
- 18 janvier 2023
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 C.P.C.) RG N° : N° RG 20/01559 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GSKH Monsieur [X] [Y] Représenté par Me Guillaume CHANUT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 29699 Madame [T] [E] épouse [Y] Représentée par Me Guillaume CHANUT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 29699 APPELANTS La S.A.R.L. LARUS venant aux droits de la SARL ROBLEDO prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Isabelle HERPIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19/091 INTIME Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la mise en état, Sur l'appel du jugement rendu le 03 Juillet 2020 par le TJ de [Localité 1], Vu les articles 381, 383 et 781 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 29 juin 2022 suite au décès de M. [X] [Y] ; Attendu que les parties se sont abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de l'affaire. Fait à [Localité 1], le 18 Janvier 2023 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
Art. 781 C.P.C.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 18 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Référence
63cb92b99c02507c9078dcca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel