Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 18 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)







N° RG 22/02484 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCJC



Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] du 07 Juin 2022 



Monsieur [I] [J] Monsieur [I] [J], né le 27 octobre 1966 à [Localité 7] (14)

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22739



APPELANT

Madame [X] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Monsieur [E] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Madame [M] [P]

[Adresse 1]

[Localité 6]



INTIMES

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02484 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCJC,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Septembre 2022,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 28/12/2022,



Vu l'absence d'observations des parties



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons Monsieur [I] [J] aux dépens.



Fait à [Localité 7], le 18 Janvier 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat





G. GUIGUESSON