Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 18 janvier 2023
- ECLI
- 63cb92c39c02507c9078dcf8
- Date
- 18 janvier 2023
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 22/02484 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCJC Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] du 07 Juin 2022 Monsieur [I] [J] Monsieur [I] [J], né le 27 octobre 1966 à [Localité 7] (14) [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22739 APPELANT Madame [X] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [E] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [M] [P] [Adresse 1] [Localité 6] INTIMES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02484 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCJC, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Septembre 2022, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 28/12/2022, Vu l'absence d'observations des parties Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons Monsieur [I] [J] aux dépens. Fait à [Localité 7], le 18 Janvier 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 18 janvier 2023
- Matière
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Référence
63cb92c39c02507c9078dcf8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel