Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 18 janvier 2023
- ECLI
- 63cb92c49c02507c9078dcfa
- Date
- 18 janvier 2023
Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/02687 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCXH La S.A.R.L. [O] OLIVIER prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Véronique DELALANDE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20170169 APPELANTE Monsieur [D] [O], [S] [F] [Adresse 4] [Adresse 1] Représenté par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier NA17047 INTIME Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que La S.A.R.L. [O] OLIVIER prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 3] en date du 07 Juillet 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons La S.A.R.L. [O] OLIVIER prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 2], le 18 Janvier 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 18 janvier 2023
- Matière
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Référence
63cb92c49c02507c9078dcfa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel