Cour d'Appel · Chambre 3 A — 16 janvier 2023

MINUTE N° 23/48





























Copie exécutoire à :



- Me Guillaume HARTER

- Me Anne CROVISIER





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 16 Janvier 2023



-RECTIFICATIF-





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/04343 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6ZQ



Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 21 novembre 2022 par la cour d'appel de Colmar



APPELANT :



Monsieur [C] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR



INTIMÉS: 



Madame [W] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Madame [V] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]



S.C.I. ATSSEE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR





COMPOSITION DE LA COUR :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller



Greffier : Mme HOUSER



ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Vu l'arrêt du 21 novembre 2022 de la troisième chambre de la cour d'appel de Colmar RG 22/00639 ;



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la Sci Atssee en date du 24 novembre 2022 tendant à voir reprendre dans le dispositif de l'arrêt la condamnation de Monsieur [H] aux dépens de l'appel principal, mentionnée dans les motifs de l'arrêt ;



Vu l'avis délivré au conseil de Monsieur [H] sollicitant ses observations relativement à cette requête ;



Vu l'absence d'observations ;



SUR CE



Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile ;



Il apparaît que l'arrêt sus référencé est affecté d'une erreur matérielle en ce sens que le dispositif ne reprend pas la condamnation de Monsieur [H] aux dépens de l'appel principal, tel qu'énoncé dans les motifs dudit arrêt. 



Il y a donc lieu à rectification de l'arrêt.





PAR CES MOTIFS





LA COUR,





COMPLETE le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 21 novembre 2022 par la mention «  CONDAMNE Monsieur [C] [H] aux dépens de l 'appel pincipal »,



DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme le dit arrêt.





Le Greffier, Le Président,