Cour d'Appel · Chambre 4 A — 17 janvier 2023

CKD/KG





MINUTE N° 23/75





















































NOTIFICATION :



Pôle emploi Alsace ( )







Clause exécutoire aux :

- avocats

- délégués syndicaux

- parties non représentées



Le 



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A



ARRET DU 17 Janvier 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/04350 

N° Portalis DBVW-V-B7G-H6Z4



Décision déférée à la Cour : 27 Septembre 2022 par le COUR D'APPEL DE COLMAR



Requête en rectification d'erreur matérielle de la minute 22/749 du 27 septembre 2022



APPELANTE :



Madame [V] [T] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour



INTIMEE :



S.À.R.L. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU RESTAURANT À L'AGNEAU

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Alain LOUY, avocat au barreau de STRASBOURG



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue par :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme THOMAS



ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 



Vu l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Madame [V] [T] [Z] à la SARL Restaurant à l'Agneau - Sera ; 



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle transmise par voie électronique le 08 décembre 2022 par Madame [V] [T] [Z] le 24 juin 2022 ; 



Vu les conclusions transmises le 12 décembre 2022 par la SARL Restaurant à l'Agneau - Sera tendant à faire droit à la requête ;



Vu l'article 455 du code de procédure civile ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;





MOTIFS DE LA DÉCISION 





Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 27 septembre 2022 connu des parties dont rectification est sollicitée.



L'arrêt du 27 septembre 2022 a dans son dispositif condamné la SARL société d'exploitation du Restaurant à l'Agneau - Sera à payer un certain nombre de montants à Madame [V] [T] [Z].



En revanche le rubrum de l'arrêt du 27 septembre 2022 mentionne en tant qu'intimée la SARL Restaurant à l'Agneau - Sera avec en outre un numéro Siren (326 018 231) qui est erroné. 



En effet tant la déclaration d'appel, que le contrat d'apprentissage mentionnent une SARL société d'exploitation du Restaurant à l'Agneau - Sera, et un numéro Siren 512 126 129. 



Au demeurant la société intimée elle-même reconnaît l'erreur matérielle dont elle accepte la rectification.



Il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête, et de rectifier l'arrêt tel que sollicité.



Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public ;





PAR CES MOTIFS





La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe 



RECTIFIE le rubrum de l'arrêt N° 22/749 rendu par la Cour de céans le 27 septembre 2022, en ce sens que :









" SARL Restaurant à l'Agneau - Sera RCS de Strasbourg prise en la personne de son gérant N° Siret 326 018 231" ; 



Est remplacé par :



" SARL société d'exploitation du Restaurant à l'Agneau-Sera RCS de Strasbourg prise en la personne de son gérant N° Siret 512 126 129 " ; 



DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision complétée ;



LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.



LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023 et signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et par Mme Martine THOMAS, Greffier.







Le Greffier, Le Président,