Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 20 janvier 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)





N° RG 23/00246 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7TQ

N° de minute : 21/2023





ORDONNANCE





Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [W] [B]



né le 05 Juin 1984 à [Localité 2] (ALBANIE), de nationalité albanaise



Actuellement retenu au centre de rétention de [1]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le 15 janvier 2023 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN faisant obligation à M. [W] [B] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 janvier 2023 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. [W] [B], notifiée à l'intéressé le même jour à 18 h 30 ;



VU le recours de M. [W] [B] daté du 17 janvier 2023, reçu et enregistré le même jour à 13 h 12 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;



VU la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 17 janvier 2023, reçue et enregistrée le même jour à 14 h 54 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [W] [B] ;



VU l'ordonnance rendue le 19 Janvier 2023 à 11 h 18 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M. [W] [B], déclarant la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] [B] au centre de rétention de [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 17 janvier 2023 à 18 h 30 ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [W] [B] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Janvier 2023 à 10 h 38 ;



VU la proposition de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 20 janvier 2023 afin que l'audience se tienne par visioconférence ;



VU les avis d'audience délivrés le 20 janvier 2023 à l'intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de permanence, à Monsieur [X] [D], interprète en langue albanaise assermenté, à MME LA PREFETE DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;







Le représentant de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 20 janvier 2023, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 20 janvier 2023, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.



Après avoir entendu M. [W] [B] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de Monsieur [X] [D], interprète en langue albanaise assermenté, Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.







MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel interjeté par Monsieur [W] [B] le 20 janvier 2023 (à 10h38), par déclaration écrite et motivée, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 janvier 2023 à (à 11h18) par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, dans le délai prévu à l'article R. 743-10 du CESEDA est recevable.



Sur l'appel



Monsieur [W] [B] interjette appel de l'ordonnance du 20 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rejetant le recours en contestation de l'arrêté de placement en rétention et ordonnant une première prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours.



Sur les vices de procédure in limine litis



Le conseil de l'intéressé soutient que la procédure est nulle au motif que la décision portant obligation de quitter le territoire français et l'arrêté de placement en rétention ont été notifiés à la même heure.



Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.



Ce moyen, constituant une exception de procédure et n'ayant pas été soulevé en première instance, sera déclaré irrecevable. 



Sur la recevabilité des autres moyens nouveaux



En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.



Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h.



Les autres moyens nouveaux développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.



Sur le rejet de la contestation de l'arrêté de placement en rétention 



Sur l'insuffisance de motivation en fait



Le conseil de l'intéressé fait valoir que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé en fait.



En l'espèce, à l'issue de sa garde à vue, M. [W] [B] a été en placé en rétention administrative par arrêté du 15 janvier 2023, notifié à l'intéréssé le jour même en exécution d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.



L'administration n'est pas tenue dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, elle doit retenir les éléments permettant de comprendre la position retenue par l'administration et mentionner les éléments utiles.







L'arrêté de placement en rétention fait état de manière très détaillée de la situation personnelle et familiale de l'intéressé notamment en indiquant qu'il est célibataire, sans enfant, qu'il allègue d'un domicile sans en justifier, qu'il est connu des services de police et de gendarmerie et qu'il n'a pas exécuté une première mesure d'éloignement notifiée le 17 novembre 2020 et s'est maintenu sur le territoire français.



L'arrêté de placement en rétention étant suffisamment motivé, le moyen sera donc rejeté.



Sur le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision de placement en rétention



Le conseil de l'intéressé fait valoir que du fait de la concommitance des notifications de la mesure d'éloignement et de la décision de placement en rétention, il n'est pas possible de vérifier que la décision d'éloignement était effective avant le début du placement en rétention administrative.



S'il ressort de la procédure que la décision d'éloignement et l'arrêté de placement en rétention ont été notifiés en même temps le 15 janvier 2023 à 18h30, aucun élément ne permet de douter de la compréhension par l'intéressé de la teneur et du sens de ces deux actes. En outre, il n'est pas caractérisé une atteinte aux droits de l'intéressé qui a été en mesure d'exercer un recours contre les deux décisions.



Le moyen sera, donc, rejeté.



Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg en ce qu'elle a rejeté le recours en contestation de l'arrêté de placement en rétention.



Sur la prolongation de la rétention administrative



Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte



En application des dispositions de l'article R.742-1du CESEDA, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple requête par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de 48h mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7".



Le conseil de l'intéressé sollicite que le juge judiciaire vérifie la compétence du signataire de la requête et l'existence de mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.



Il résulte des pièces de procédure que la signataire de la requête en prolongation de la rétention, Madame [M] [U], a régulièrement reçu délégation de signature pour ce faire, par arrêté du 4 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs du 7 octobre 2022.



Le moyen est donc infondé, la mention d'empêchements éventuels des autres délégataires de signature n'étant pas prévue par les textes.



Sur l'absence de diligence de l'administration et notamment envers les autorités consulaires



Le conseil de l'intéressé fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires notamment car ce dernier n'a pas été présenté aux autorités consulaires albanaises depuis son placement en rétention et aucun vol n'a été réservé.



En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, la préfecture a sollicité le 16 janvier 2023, soit dès le lendemain du placement en rétention de Monsieur [W] [B], une demande de laisser-passez consulaire aux autorités albanaises et demeure dans l'attente de la délivrance de ce document.



Le 16 janvier 2023, elle a également adressé une demande de routing au pôle central d'éloignement afin d'obtenir la réservation d'un vol à destination de l'Albanie.



Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'administration a effectué les diligences nécessaires et que la rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire au départ de l'intéressé, la mesure d'éloignement n'ayant pas pu être mise en oeuvre dans le délai de 48h qui s'est écoulé depuis le placement en rétention administrative.



Le moyen sera, par conséquent, rejeté.



Sur les conditions d'une assignation à résidence



Le conseil de l'intéressé fait valoir qu'il remplit les conditions d'une assignation à résidence.



En application des dispositions de l'article L.743-13 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est porté la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.



En l'espèce, Monsieur [W] [B] n'a pas remis un passeport en cours de validité à un service de police ou à une unité de gendarmerie. 



L'intéressé ne remplissant pas les conditions d'une assignation à résidence telles que prévues à l'article L.743-13 du CESEDA, le moyen sera rejeté.



Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prolongé la rétention administrative de Monsieur [W] [B] pour une durée de 28 jours.







PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel de M. [W] [B] recevable en la forme ;

 

DECLARONS l'exception de procédure soulevée in limine litis irrecevable ; 



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 19 Janvier 2023 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin,

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;



DISONS avoir informé M. [W] [B] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à Colmar, en audience publique, le 20 Janvier 2023 à 15 h 37, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Charline LHOTE, conseil de M. [W] [B]

- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier, Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 20 Janvier 2023 à 15 h 37





l'avocat de l'intéressé

Maître Charline LHOTE



Présente



l'intéressé

M. [W] [B]



né le 05 Juin 1984 à [Localité 2] (ALBANIE)





Comparant par visioconférence



l'interprète







M. [X] [D]



l'avocat de la préfecture





Non comparante













EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [1] pour notification à M. [W] [B]

- à Maître Charline LHOTE

- à MME LA PREFETE DU BAS-RHIN

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS 

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier











M. [W] [B] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé