Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 19 janvier 2023

SD/IC















[B] [N] épouse [D]



C/



[J], [G], [T] [Y]



[X], [Z], [V] [U] épouse [L]

































































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



2ème chambre civile



ARRÊT DU 19 JANVIER 2023



N° RG 22/00922 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F75R



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 juillet 2022, 

par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 21/01964











APPELANTE :



Madame [B] [N] épouse [D]

née le 13 Août 1966 à [Localité 7] (64)

domiciliée :

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Miléna DJAMBAZOVA, membre de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83





INTIMÉES :



Madame [J], [G], [T] [Y] veuve [U]

née le 04 Décembre 1972 à [Localité 6] (21)

domiciliée :

[Adresse 4]

[Localité 3]



Madame [X], [Z], [V] [U] épouse [L] 

née le 17 Février 1994 à [Localité 8] (21)

domiciliée :

[Adresse 5]

[Localité 2]



Es qualités d'héritières de Monsieur [S] [U], né le 30 juin 1967 à [Localité 6] (21) et décédé le 12 août 2020 à [Localité 9] (21).



représentées par Me Fabien KOVAC, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 17 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de :



Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Président,

Sophie DUMURGIER, Conseiller, qui a fait le rapport sur décision du Président,

Sophie BAILLY, Conseiller,



qui en ont délibéré.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2023,



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Vu l'appel interjeté le 20 juillet 2022 par Mme [B] [N] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 juillet 2022 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Dijon qui a dit que les demandes articulées à l'encontre de Mme [B] [N] ne sont pas atteintes par la prescription, a rejeté la fin de non recevoir formée par Mme [B] [N], donné avis à la SCP Mérienne et associés de déposer ses conclusions sur le fond avant le 19 septembre 2022, sous peine d'injonction, débouté les parties de leurs demandes articulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond ;



Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel et d'action notifiées le 15 novembre 2022 par Mme [N] ;



Vu les conclusions notifiées le 22 décembre 2022 par les intimées, acceptant le désistement ;





SUR CE



Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Il échet de constater le caractère parfait du désistement d'appel de Mme [N], accepté par les intimées, et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour.



Il n'y a pas lieu en revanche de constater le désistement d'action de l'appelante, l'action dont est saisi le Tribunal judiciaire de Dijon ayant été engagée par Mme [J] [Y] et Mme [X] [U].



Selon l'accord des parties et conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens d'instance.





PAR CES MOTIFS 



Constate le désistement d'appel de Mme [B] [N] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 juillet 2022 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Dijon, 



Constate en conséquence le dessaisissement de la Cour, 



Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens d'instance.





Le Greffier, Le Président,