Cour d'AppelCh. Sociale -Section B
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 19 janvier 2023
- ECLI
- 63cb92da9c02507c9078dd94
- Date
- 19 janvier 2023
Demande relative à l'exposition à un risque professionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 19 Janvier 2023 N° RG 23/00007 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LUPI joint au dossier 22/04544 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE En date du 25 Novembre 2022 Suivant déclaration d'appel du 20 Décembre 2022 APPELANTE S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIMEE Madame [O] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, chargé de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00007 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LUPI Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/04544 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00007 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LUPI et 22/4544 sous le numéro 22/04544 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. Le Conseiller de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section B
- Date
- 19 janvier 2023
- Matière
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel
Référence
63cb92da9c02507c9078dd94
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel