Cour d'Appel5ème chambre sociale PH
Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 20 janvier 2023
- ECLI
- 63cb92e79c02507c9078dddd
- Date
- 20 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 21/00162 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H47N Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section EN, décision attaquée en date du 11 Décembre 2020, enregistrée sous le n° F 18/00279 S.A.S. STM HOLDING poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean jacques MARCE de la SCP MARCE ANDRIEU CARAMEL, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [L] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA LOUNIS LECOMTE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Le 20 JANVIER 2023 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre ,Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que S.A.S. STM HOLDING a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [L] [R] ; Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement ; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 , 769 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de S.A.S. STM HOLDING, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème chambre sociale PH
- Date
- 20 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63cb92e79c02507c9078dddd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel