Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 19 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10



ARRÊT DU 19 JANVIER 2023

(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/20061 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYOW



Décision déférée à la cour : 

Ordonnance du 15 novembre 2022-Juge de l'exécution du Raincy-RG n° 2022/183



APPELANT

 

Monsieur [W] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]



n'a pas constitué avocat 

 

INTIMÉE



Madame [O] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]



n'a pas constitué avocat 

 

COMPOSITION DE LA COUR 



L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :



Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller



qui en ont délibéré.



GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER



ARRÊT 

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.































Par ordonnance en date du 15 novembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny.



Par courrier reçu le 6 décembre 2022 au greffe de la cour d'appel, M. [S] a indiqué former un recours contre cette décision.



Par courrier du 13 décembre 2022, le greffe a indiqué à M. [S] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.



SUR CE,



En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.



En l'espèce, M. [S] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.



Son appel doit donc être déclaré nul.



Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. [S].



PAR CES MOTIFS,



DECLARE nul l'appel formé par M. [W] [S],



LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [W] [S].



Le greffier, Le président, 









































































































Le greffier, Le président,