Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 20 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00227 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6HH 



Décision déférée : ordonnance rendue le 18 janvier 2023, à 13h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [Y] [M]

né le 10 octobre 2000 à [Localité 3], de nationalité indienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 19 janvier 2023 à 15h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 19 janvier 2023 à 15h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 





- Vu l'ordonnance du 18 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le N° 23/00039 et celle introduite par l'intéressé enregistrée sous le N° 23/00040 ; 

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : rejetant les moyens d'irrecevabilité ou de nullité, déclarant la décision prononcée à l'encontre de l'intéressé régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable et la procédure diligentée à l'encontre de l'intéressé régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-huit jours à compter du 18 janvier 2023 à 18h29, jusqu'au 15 février 2023 à 18h29, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



- Vu l'appel interjeté le 19 janvier 2023, à 12h10, par M. [Y] [M] ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; 



En l'espèce, au vu des termes de la déclaration d'appel de M. [Y] [M], il s'avère que le premier moyen tiré du défaut de motivation de l'ordonnance est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article 455 du Code de la procédure civile en l'absence de toute mention des moyens auxquels il n'a pas été répondu.



Pour ce qui est de la contestation de l'arrêté de placement en rétention en son moyen tiré de l'absence d'examen réel de la possibilité d'assigner l'intéressé à résidence est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il résulte des termes de la décision du préfet que l'absence d'assignation à résidence résulte du fait que M. [Y] [M] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de non-exécution de la mesure d'éloignement en ce qu'il est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage et ne peut justifier d'une adresse fixe et stable, étant précisé que si l'intéressé indique dans sa déclaration d'appel vivre en concubinage [Adresse 1], il ne communique aucun élément matériel probant relatif à cette adresse, pas plus qu'il ne justifie d'une possibilité effective d'hébergement d'autant qu'il a déclaré aux policiers dormir dans la rue. 



En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration, il est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 741-3 du Code précité puisque la procédure établit que par courrier du 16 janvier 2023 transmis par fax le 17 janvier à 9h40 le préfet a saisi les services consulaires de l'ambassade de l'Inde aux fins d'obtenir un document transfrontière pour M. [Y] [M], ce qui établit l'effectivité des diligences. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 20 janvier 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.