Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 20 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00229 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6IE 



Décision déférée : ordonnance rendue le 19 janvier 2023, à 10h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [R] [F]

né le 08 août 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

non comparant, représenté par Me Edith Kpanou, avocat de permanence au barreau de Paris





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Tarik El Assaad du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau de Val-de-Marne 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 03 février 2023 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 19 janvier 2023, à 14h28, complété à 22h37, par M. [R] [F] ;



- Vu le courriel du centre de rétention de [Localité 3] indiquant que l'intéressé a refusé de se rendre devant la cour ce jour ;



- Après avoir entendu les observations :

- du conseil de M. [R] [F], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



Il convient de considérer que c'est par une décision juridique appropriée que le premier juge a ordonné la troisième prolongation de la rétention de M. [R] [F] pour une durée de quinze jours, y substituant sur les moyens tirés du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans dans leur ensemble, que la procédure établit qu'à la suite de son audition par les autorités consulaires algériennes le 21 décembre 2022, par courrier du 3 janvier 2023 le consul général d'Algérie a indiqué au préfet que l'intéressé était à identifier par le système NIST, que pour ce faire ses empreintes ont été transmises le 5 janvier 2023 ce dont il résulte que la procédure établit que l'administration a fait toutes diligences et démontre que la délivrance d'un laissez-passer consulaire est susceptible d'intervenir à bref délai. Les moyens sont rejetés.



En conséquence et par substitution de motifs, l'ordonnance querellée est confirmée.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 20 janvier 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé