Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 19 janvier 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 22/06944 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDOE



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Juillet 2022

Date de saisine : 25 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/01300 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 22 Juin 2022



Appelante :

 Madame [W] [E], représentée par Me Françoise GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0129 - N° du dossier V.[E] 2





Intimée :

 S.A. DEMOS, représentée par Me Jean-Gilles BARBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0906



 

 







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 70 /2023, 2 pages)







Nous, Fabienne ROUGE, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Léa FAUQUEMBERGUE, Greffière, présente à l'audience,







Par déclaration en date du 14 juillet 2022 madame [E] a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 22 juin 2022 par le conseil de Prud'hommes de Nanterre dans un litige l'opposant à la SA DEMOS.



Par conclusions d'incident en date du 14 novembre 2022, la SA DEMOS demande au Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'Appel de Paris de : 

 

DECLARER IRRECEVABLE l'appel de Madame [E] à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Nanterre le 22 juin 2022. 

 

DEBOUTER Madame [E] de l'ensemble de ses demandes. 

 

CONDAMNER Madame [W] [E] à verser à DEMOS la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'instance.



Par conclusions d'incident en date du 18 novembre 2022, Madame [E] demande au Conseiller de la Mise en Etat de prendre acte du désistement de Madame [W] [E] de la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro 22/16497 et mise au rôle à la date du 14.07.2022 sous le numéro 22/06944 Pôle 6 Chambre 1, désistement motivé par l'incompétence territoriale de la Cour d'Appel de PARIS.





Vu la convocation des parties à l'audience du 15 décembre 2022 







MOTIFS 



Il convient de constater le désistement de madame [E] de sa déclaration d'appel.



 

PAR CES MOTIFS 

 

Vu l'article 400 du code de procédure civile,



Constatons le désistement de madame [E] de son appel.



Nous déclarons déssaisie de l'appel.



Laissons à la charge de madame [E] les dépens.











Ordonnance rendue par Fabienne ROUGE, magistrat en charge de la mise en état assisté de Axelle MOYART, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 19 Janvier 2023



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état















Copie au dossier

Copie aux avocats