Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 20 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 20 Janvier 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07879 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLCO



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2022 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 19/00814



APPELANTE

Madame [T] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en personne



INTIMEE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, non représentée



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



 

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre pour M. Pascal PEDRON, Président de chambre, légitimement empêché et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [T] [B] d'une ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue le 27 juin 2022 par le président de la formation de jugement du tribunal judiciaire d'Evry (pôle social) dans un litige l'opposant à la MDPH de [Localité 5] (la MDPH).



FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



La MDPH a rejeté le 19 mars 2019 une demande d'AAH présentée par Mme [B]. Celle-ci a le 17 avril 2019 saisi de sa contestation le tribunal de grande instance de Paris, lequel s'est déssaisi au profit du tribunal de grande instance d'Evry, devenu tribunal judiciaire d'Evry ; par ordonnance du 27 juin 2022, le président de la formation de jugement a constaté l'irrecevabilité de la requête présentée par Mme [B] au motif que cette requête avait été formée sans recours administratif préalable obligatoire.



Mme [B] a le 27 juillet 2022 interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 09 juillet 2022.



La cour a mis a aux débats à l'audience du 18 novembre 2022 la question de la recevabilité de l'appel non signé .



Par ses observations développées oralement à l'audience, Mme [B], comparaissant en personne, ne fait pas valoir de remarques particulières quant à l'irrecevabilité de l'appel.



La MDPH, bien que régulièrement convoquée par courrier RAR dont l'accusé de réception a été signé par son destinataire le 18 octobre 2022, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.



SUR CE, LA COUR



La lettre d'appel de Mme [B], datée du 27 juillet 2022, expédiée le même jour et reçue par la cour le 29 juillet 2022 ne comporte pas la signature de Mme [B], ni plus généralement de signature. 



Selon l'article 932 du code de procédure civile : « L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour »



Dans les procédures sans représentation obligatoire, la cour d'appel est donc saisie par une déclaration d'appel que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé; ne peut être considéré comme valant déclaration d'appel, l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur ; en effet, l'apposition de la signature de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; lorsque la déclaration ne porte pas de signature, l'appel est irrecevable, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un grief dès lors que l'irrégularité constatée équivaut à une absence d'acte, comme l'a rappelé la Cour de cassation ( Civ 2, 30 avril 2003, bull II n° 118 ; Soc. 9 mars 2005, n° 02-44.966 et 22 janvier 2008, n° 0644607 ; Soc, 10 février 1971, bull n° 107 p. 087; Civ 2, 04 Décembre 2008 n°0719775)



L'acte d'appel de Mme [B] qui n'est pas signé, ne vaut pas déclaration d'appel, de sorte que celui-ci est irrecevable.



PAR CES MOTIFS



LA COUR, 



DÉCLARE irrecevable l'appel interjeté par Mme [B] à l'encontre de l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue le 27 juin 2022 par le président de la formation de jugement du tribunal judiciaire d'Evry (pôle social).



CONDAMNE Mme [B] aux dépens d'appel.



La greffière Pour le président empêché