Cour d'Appel · ETRANGERS — 20 janvier 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/79

N° RG 23/00077 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGR5



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 20 janvier à 08h15



Nous E. VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 18 Janvier 2023 à 17H15 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[F] X SE DISANT [D]

né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 19/01/2023 à 10 h 42 par courriel, par Me Alexandre MAZEAS, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 19/01/2023 à 15h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[F] X SE DISANT [D]

assisté de Me Alexandre MAZEAS, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [L] [M] [E], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



M. X se disant [F] [D], de nationalité algérienne, a fait l'objet le 24 septembre 2022 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire émanant de la préfecture des Pyrénées-Orientales.



Par décision du 19 décembre 2022 , il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par la préfecture des Pyrénées-Orientales.



Le préfet des Pyrénées-Orientales a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan, la prolongation du maintien de M. X se disant [F] [D] en rétention pour une durée de vingt huit jours . 



Par ordonnance du 21 décembre 2022, la prolongation de la rétention de M. X se disant [F] [D] a été ordonnée.



Par requête du 17 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a sollicité une nouvelle prolongation de la rétention de M. X se disant [F] [D].



Par ordonnance rendue le 18 janvier 2023 à 17h15, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête et ordonné la prolongation du placement en rétention de M. X se disant [F] [D] pour une nouvelle durée de 28 jours.

 

M. X se disant [F] [D] a interjeté appel de cette décision, par courrier de son conseil adressé par voie électronique au greffe de la cour, le 19 janvier 2023 10h42.



M. X se disant [F] [D] soutient, par la voix de son conseil, à l'appui de sa demande de remise en liberté que l'administration a manqué à son obligation de diligence puisque l'intéressé a été auditionné par le consulat d'Algérie le 30 décembre 2022 et que pendant plus de 15 jours les autorités françaises n'ont pas effectué de diligence en vue de son renvoi, que finalement ce n'est que la veille de l'audience, le 17 janvier 2023 que les autorités consulaires ont été relancées..



M. X se disant [F] [D] a déclaré à l'audience qu'il avait compris la leçon. 



Le préfet des Pyrénées-Orientales régulièrement avisé de la date d'audience n'était pas représenté. 



Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations. 



MOTIFS



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux. 



Sur le défaut de diligence :



L'article L 741-3 du CESEDA dispose : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. ».



En l'espèce, le préfet a saisi le consul d'Algérie à [Localité 3] le 20 décembre 2022. Le 30 décembre le consul adjoint d'Algérie répondait que l'intéressé avait refusé de s'exprimer et qu'une procédure d'identification devait être engagée.



Le 17 janvier 2023, le préfet a demandé au consul de bien vouloir lui faire connaître les suites données à la demande d'identification du retenu.



Il convient de rappeler que l'administration française n'a aucune autorité sur des autorités étrangères souveraines et que dès lors l'absence ou la tardiveté de relance est sans incidence quant à l'appréciation des diligences effectuées par l'administration.



Ce moyen ne peut être retenu par confirmation de l'ordonnance déférée.



De plus, ainsi que l'a relevé le premier juge au stade actuel il ne peut être affirmé que l'éloignement du retenu ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de rétention de 60 jours.



Enfin, les conditions d'une seconde prolongation sont réunies puisque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par le consulat d'Algérie et que l'intéressé, qui n'a pas remis de passeport en cours de validité ne présente aucune garantie de représentation de représentation effective propre à prévenir les risques de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au sens de l'article L 741-1 du CESEDA et il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a fait droit à la demande de prolongation de la rétention.



D'où il s'en suit que l'ordonnance du premier juge sera confirmée. 







PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



REÇOIT l'appel ;



CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 18 janvier 2023;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE des Pyrénées-Orientales, service des étrangers, à M. M. X se disant [F] [D], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.











LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI E. VET Conseiller