Cour d'Appel · ETRANGERS — 20 janvier 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/00115 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWMU

N° de Minute : 120







Ordonnance du vendredi 20 janvier 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [O] [P]

né le 19 Octobre 1988 à KINSHASA - République démocratique du Congo

de nationalité Congolaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Pierre-jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [K] [F] interprète assermenté en langue lingala, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 20 janvier 2023 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 20 janvier 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 18 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [O] [P] ;



Vu l'appel interjeté par M. [O] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 janvier 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [O] [P], de nationalité congolaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 19 décembre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers la Croatie au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et d'un arrêté de transfert aux autorités croates du 11/08/2022.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 21/12/2022.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 18/01/2023 (14h04) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 19/01/2023 (13h43) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel M. [O] [P] soulève les moyens suivants :




Défaut de délégation de compétence au signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention 

Défaut de fondement juridique sur la requête en prolongation du placement en rétention administrative 




MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge



S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention.



De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [Y] [E]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. (Article 18 et 1er al 14 à 26 de l'arrêté de monsieur le Préfet du Nord du 13/10/2022)



Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer 

(Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). 



Sur le fondement de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention 



Cette requête est fondée sur l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et vise cet article.



Le moyen est inopérant.



Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

(Article L 742-4 3° a) 



La prolongation du placement en rétention administrative est nécessaire, M. [O] [P] ayant refusé l'embarquement vers la Croatie le 20/12/2022 de sorte qu'un nouveau vol de retour sous escorte est prévu au départ de Roissy le 25 janvier 2023.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, 







greffière









Bertrand DUEZ, 







conseiller





N° RG 23/00115 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWMU



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 20 Janvier 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 20 janvier 2023 :



- M. [O] [P]









- l'interprète









- l'avocat de M. [O] [P]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [O] [P] le vendredi 20 janvier 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [B] [C] le vendredi 20 janvier 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 20 janvier 2023











N° RG 23/00115 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWMU