Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 23 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00256 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6NE 



Décision déférée : ordonnance rendue le 21 janvier 2023, à 12h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [T] [U]

né le 01 janvier 1992 à Velingara, de nationalité sénégalaise 

demeurant au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris

[Adresse 2]

[Localité 1]



LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée et par le CRA de Vincennes ; 



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam - Caumeil, avocats au barreau de Paris



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 21 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, déclarant la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond. Pendant ce temps, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. 



- Vu l'appel motivé interjeté le 22 janvier 2023, à 11h08, par M. [T] [U] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [T] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



Il résulte de la décision rendue par le premier juge le 21 janvier 2023 à 12h25 que la procédure concernant M. [T] [U] a été considérée comme irrégulière et qu'il n'y avait pas lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l'égard de l'intéressé. 



Dès lors, l'appel adressé par celui-ci le 22 janvier 2023 à 11h08 doit être considéré comme sans objet en l'absence de mesure de rétention effective à son égard. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS sans objet l'appel formé par M. [T] [U],



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 23 janvier 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant