Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 24 janvier 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE









D.A. : Numéro : 22/01154 du : 01 Avril 2022 



N° RG 22/01601 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMY7 





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 14 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG 11-21-592





APPELANTE 

Mme [H] [K]

Représentée par Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002036 du 31/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



INTIMÉE

Société CREDINVEST Compartiment CREDINVEST 1 représenté par la Société de Gestion EUROTITRISATION







PARTIE INTERVENANTE











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 01 Avril 2022 par Madame [H] [K] à l'encontre de la décision rendue le 14 Février 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la Société CREDINVEST,



Considérant que, par conclusions du 16 janvier 2023, la SCP [M] demande à la cour de donner acte à Madame [H] [K] de son désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;







PAR CES MOTIFS





Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.







Fait à [Localité 1], le 24 Janvier 2023

Le Magistrat de la mise en état,



Odile GREVIN,