Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 24 janvier 2023

ARRET

N°

















Société CHLORODIS

Société VERTDIS





C/





 











COUR D'APPEL D'AMIENS



CHAMBRE ÉCONOMIQUE



ARRET DU 24 JANVIER 2023





N° RG 22/02187 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN23



ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AMIENS EN DATE DU 18 mars 2022





PARTIES EN CAUSE :





APPELANTES







Société CHLORODIS prise en la personne de son président domicilé en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]





Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101

Représentée par Me Benjamin CHEVALIER de la SELARL CVS, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0153





Société VERTDIS prise en la personne de son président domicilé en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]





Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101

Représentée par Me Benjamin CHEVALIER de la SELARL CVS, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 015







DEBATS :



A l'audience publique du 13 Décembre 2022 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2023. 



GREFFIER : Mme Sophie TRENCART adjointe administrative faisant fonction.

 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Mme [L] [Y] en a rendu compte à la Cour composée de :



Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,

et Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,



qui en ont délibéré conformément à la loi. 





PRONONCE :



Le 24 Janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Sophie TRENCART, faisant fonction de Greffier. 







DECISION 







La SAS Chlorodis est une société spécialisée dans la vente, les fournitures le conseil et le service des espaces verts auprès des professionnels du secteur et la société Vertdis est une société de distribution exerçant sous l'enseigne Gamm'Vert spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de détail de végétal de l'équipement et des produits pour le jardin.

Elles appartiennent au même groupe Advitam Distribution.



Ces deux sociétés sont des concurrentes de la société Cobalys spécialisée dans la distribution et le conseil pour les espaces verts à destination des entreprises et des collectivités et ayant relevé des actes de concurrence déloyale de la part de cette troisième société elles ont déposé une requête auprès du président du tribunal de commerce d'Amiens le 14 mars 2022 aux fins de constat d'huissier sur le fondement des articles 145,493, 874 et 875 du code de procédure civile.



Par ordonnance en date du 18 mars 2022 le président du tribunal de commerce d'Amiens a rejeté leur requête et suite à la déclaration d'appel des sociétés en date du 1er avril 2022 par ordonnance en date du 5 avril 2022 il a dit n'y avoir lieu à rétractation de la première ordonnance.



Le greffe du tribunal de commerce d'Amiens a adressé le jour même le dossier à la cour en application de l'artilce 952 du code de procédure civile.



Les sociétés Chlorodis et Vertdis ont été convoquées à l'audience du 13 décembre 2022 par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 8 septembre 2022.



Par conclusions notifiées le 30 novembre 2022 les sociétés Chlorodis et Vertdis ont indiqué que leur appel était devenu sans objet et ont demandé que soit constaté leur désistement et que soit prononcée l'extinction de l'instance.







MOTIFS 





S'agissant d'une procédure gracieuse le désistement intervenu sans réserve le 30 novembre 2022 a produit immédiatement son effet et il convient de prononcer l'extinction de l'instance et de constater le dessaisissement de la cour.



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Il convient de condamner les sociétés Chlorodis et Vertdis aux entiers dépens d'appel.











PAR CES MOTIFS 







La cour statuant par mise à disposition au greffe,





Constate le désistement des sociétés Chlorodis et Vertdis ;



Prononce l'extinction de la présente instance ;



Constate le dessaisissement de la cour ;



Condamne les sociétés Chlorodis et Vertdis aux entiers dépens d'appel.









Le Greffier, La Présidente,