Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 18 mai 2022
- ECLI
- 63d0d58881a7b805de12b4c3
- Date
- 18 mai 2022
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 21/00797 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GWY5 - La S.C.I. JULU prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210639 Représentée par Me Julien PRIGENT, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame [O] [M] en sa qualitée d'héritière de [J] [X] décédé le 28 janvier 2018. Représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 160149 Représentée par Me François Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS Madame [P] [X] en sa qualitée d'héritière de [J] [X] décédé le 28 janvier 2018. Représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 160149 Représentée par Me François Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS Madame [D] [X] tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [J] [X] décédé le 28 janvier 2018. Représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 160149 Représentée par Me François Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS Le SDC LE GRAND LARGE représenté par son syndic, la SARL CABINET IFNOR, pris en la personne de son représentant légal Représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN La Société POZZO GESTION CALVADOS, venant aux droits du CABINET BLOND BEATRIX, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2210072 INTIMES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre Vu l'article 783 du Code de Procédure Civile, Vu les appels enrôlés sous les numéros : N° RG 21/00797 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GWY5 et N°RG 21/00561 N° Portalis DBVC-V-B7F-GWGT, Attendu qu'il y a connexité ; ORDONNONS LA JONCTION de la cause inscrite sous le numéro N°RG 21/00561 N° Portalis DBVC-V-B7F-GWGT avec celle inscrite sous le numéro N° RG 21/00797 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GWY5. Disons que la procédure se poursuivra désormais sous le seul numéro N°RG 21/00561 N° Portalis DBVC-V-B7F-GWGT Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
article 783 du Code de Procédure Civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 18 mai 2022
- Matière
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Référence
63d0d58881a7b805de12b4c3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel