Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 4 mai 2022

COUR D'APPEL

DE CAEN



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)







N° RG 21/03083 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G32E



Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX du 14 Octobre 2021 



Madame [M] [O]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Pierre BLIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 200299



APPELANTE

S.A.R.L. MONCEAU FLEURS EXPANSION

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMEE



Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 21/03083 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G32E,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 15 Novembre 2021,



Vu l'avis invitant l'appelant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 21 Mars 2022,



Vu les observations écrites de l'appelant adressées le 04 Avril 2022,



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons Madame [M] [O] aux dépens.



Fait à CAEN, le 04 Mai 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat









L. DELAHAYE