Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 24 janvier 2023
- ECLI
- 63d0d58981a7b805de12b4d3
- Date
- 24 janvier 2023
- Condamnation
- 21 000 000 €
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 910-4 du code de procédure civile dispose qarticle L.111-2 du code des procédures civiles darticle 450 du code de procédure civile learticle 211-1 du code des procédures civiles darticle 455 du code de procédure civile.article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 24 janvier 2023
- Matière
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Référence
63d0d58981a7b805de12b4d3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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