Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE C — 24 janvier 2023

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 24 Janvier 2023





Dossier : 

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON/ France du 02 novembre 2022 - N° rôle : R 22/00335





N° R.G. : N° RG 22/07600 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTRA 





APPELANT : 



Demandeur :



Monsieur [Y] [M]

né le 01 Janvier 1972 à MAROC (99)

[Adresse 1]

[Localité 4]



représenté de Me Abdelhakim DRINE de la SELEURL DRINE AVOCAT, avocat au barreau de LYON





INTIMEE : 



Défendeur à l'incident :



S.A.R.L. LINEA

[Adresse 2]

[Localité 3]





Vu la déclaration d'appel du 10 novembre 2022 de M. [M] (l'appelant) à l'encontre de l'ordonnance de référé du 2 novembre 2022 rendue par le conseil de prud'hommes de Lyon , dans l'affaire l'opposant à la société Linea (l'intimée).



Vu l'avis du 24 novembre 2022 de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe.



Vu la demande d'observations du 20 décembre 2022 adressée au conseil de l'appelante sur le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours de l'avis de fixation de l'affaire.



Le conseil de l'appelant n'a fait connaître aucune observation dans le délai de quinzaine imparti.



Le 5 janvier 2023, le conseil de l'appelant a été avis qu'il sera statué sans audience, le 24 janvier 2023.





MOTIFS 



En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité, l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation à bref délai par le greffe.



L'appelant n'ayant pas effectué la diligence requise dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque.



L'appelant est tenu aux dépens.





PAR CES MOTIFS



Nous, Nathalie Palle, présidente de chambre, assistée de Jihan Tahiri, greffière placée,



Statuant à charge de déféré,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel de M. [M], enregistrée sous le numéro RG 22/07600,



DISONS que M. [Y] [M] supportera la charge des dépens d'appel.





LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE,