Cour d'Appel · 1ère Chambre — 24 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 20/01059 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJJZ

Minute n° 23/00030





[W], [G]

 C/

[Adresse 4]









Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 17 Février 2020, enregistrée sous le n°

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



1ère CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE CONSTATANT 

LA PEREMPTION DE L'INSTANCE 

DU 24 JANVIER 2023









APPELANTS :



Monsieur [B] [R] [U] [W]

[Adresse 2]

L2167 LUXEMBOURG



Représenté par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ





Madame [J] [G] épouse [W]

[Adresse 2]

L2167 LUXEMBOURG



Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ









INTIMÉ :



Monsieur [F] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Hervé HAXAIRE, Me Christine SALANAVE, Me Patrick VANMANSART et Me Marjorie EPISCOPO, avocats au barreau de METZ, administateurs provisoires de l'étude de Me Djaffar BELHAMICI.







ORDONNANCE: Contradictoire, en dernier ressort



Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 20/01059 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJJZ



Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 14 décembre 2020 ;



Vu le courrier adressé aux parties le 22 décembre 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu l'absence d'observations des parties ;



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;





Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;





PAR CES MOTIFS,





Le Conseiller de la mise en état, 





Constate la péremption de l'instance d'appel 





Rappelle que: 



- la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;



- la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, 

même s'il n'a pas été notifié ;





Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ; 







La greffière Le conseiller de la mise en état