Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 24 janvier 2023
- ECLI
- 63d0d5be81a7b805de12b5f0
- Date
- 24 janvier 2023
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] SERVICE CIVIL ORDONNANCE DE RADIATION DU 24 JANVIER 2023 MINUTE N° 23/00025 RG N° : N° RG 22/00762 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWPL Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 21 Février 2022, enregistrée sous le n° 19/00342 S.A.R.L. CMI EQUIPEMENT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 3] Représentant: Me Hervé HAXAIRE, Me Christine SALANAVE, Me Patrick VANMANSART et Me Marjorie EPISCOPO, avocats au barreau de METZ, administateurs provisoires de l'étude de Me Djaffa BELHAMICI APPELANT Association L'INSTITUT NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE représentée par son représentant statutaire [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ S.A.R.L. WARCO BODENLAGE GMBH Société de droit allemand prise en la personne de son représentant légal, Andergrasse 17 [Localité 4] Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00762 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWPL, Attendu que l'ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 17 mai 2022; Attendu qu'un avis a été adressé aux parties sur une éventuelle reprise de l'instance, que le 16 janvier 2023 l'appelant a indiqué que la procédure ne serait pas reprise; Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de l'affaire. Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. La greffière, La Présidente de Chambre,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 24 janvier 2023
- Matière
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Référence
63d0d5be81a7b805de12b5f0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel