Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 24 janvier 2023
- ECLI
- 63d0d5be81a7b805de12b5f4
- Date
- 24 janvier 2023
Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] SERVICE CIVIL ORDONNANCE DE RADIATION DU 24 JANVIER 2023 MINUTE N° 23/00024 RG N° : N° RG 22/00909 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW4G Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 07 Mars 2022, enregistrée sous le n° 19/01354 S.A. MAGNUM IMMOBILIERE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 5] (GDL) Représentant : Me Hervé HAXAIRE, Me Christine SALANAVE, Me Patrick VANMANSART et Me Marjorie EPISCOPO, avocats au barreau de METZ, administateurs provisoires de l'étude de Me Djaffa BELHAMICI APPELANT S.A.R.L. LES OPALINES RICHEMONT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ S.C.I. L'AGE D'OR MONDELANGE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de la mise en état , assistée de Cindy NONDIER, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00909 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW4G, Attendu que l'ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 17 mai 2022; Attendu qu'un avis a été adressé aux parties sur une éventuelle reprise de l'instance, que le 16 janvier 2023 l'appelant a indiqué que la procédure ne serait pas reprise; Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de l'affaire. Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. La greffière, La Présidente de Chambre,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 24 janvier 2023
- Matière
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Référence
63d0d5be81a7b805de12b5f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel