Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 11 janvier 2023

N°23/278 





COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 20/01595 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HS4T



2ème CHAMBRE 1ère SECTION

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





S.A.S.U. SVH ENERGIE La société SVH ENERGIE vient aux droits de la société GSE INTEGRATION

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentant : Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU



APPELANTE







Monsieur [P], [R], [F], [T] [I]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Francois DUFFAU, avocat au barreau de PAU



Madame [K], [G], [O], [J] [U] épouse [I]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Francois DUFFAU, avocat au barreau de PAU



S.A. FRANFINANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU



INTIMES





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/01595 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HS4T,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Juillet 2020 de la décision en date du 19 JUIN 2020 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7],



Vu l'arrêt en date du 28 février 2022, renvoyant les parties à la mise en état du 8 juin 2022 pour la mise en cause du liquidateur de la société SVH énergie dans les 15 jours du prononcé dudit arrêt, par les époux [I].



Vu le message du conseil des époux [I] indiquant qu'il n'assignerait pas en intervention forcée le liquidateur, qu'il convient de radier l'affaire.



Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;



Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; 





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,



Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.









Fait à [Localité 7], le 11 Janvier 2023





Le Magistrat de la Mise en Etat