Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 11 janvier 2023

N°23/121 



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 21/04043 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICDH



2ème CHAMBRE I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Monsieur [M] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU



Madame [O] [X] épouse [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU



APPELANTS









S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU



INTIMEE





Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Décembre 2021 de la décision en date du 04 NOVEMBRE 2021 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4],



Vu les conclusions de désistement de Monsieur [M] [Y] et Madame [O] [X] épouse [Y] en date du 6 janvier 2023.



Vu les conclusions d'acceptation du desistement en réponse de la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en date du 10 janvier 2023.



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Vu les conclusions respectives des parties, il convient de laisser à la charge de chacune la charge de leurs propres dépens et de donner à l'intimée de son acceptation du désistement.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Monsieur [M] [Y] et Madame [O] [X] épouse [Y].



Donne acte à la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENT de son acception de désistement.



Constate l'extinction de l'instance.



Dit que chaque partie conserve à sa charge ses dépens.



Constate le dessaisissement de la Cour.







Fait à [Localité 4], le 11 Janvier 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat