Cour d'Appel · ETRANGERS — 23 janvier 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/92

N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGYB



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 23 janvier à 16h20



Nous , V.MICK,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 22 Janvier 2023 à 16H59 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[Z] [O]

né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2] - ALGERIE

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 23/01/2023 à 12 h 13 par courriel, par Me Léa COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 23/01/2023 à 15h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[Z] [O]

assisté de Me Léa COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [T] [V], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[R] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



M. X se disant [Z] [O], se disant finalement de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Haute-Garonne, en date du 22 décembre 2022 notifiée à sa personne le lendemain à 10h07.



Cette mesure fait suite à un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 27 septembre 2022 notifiée à personne le 4 octobre 2022 à 10h20 portant obligation de quitter le territoire.



Par ordonnance du 25 décembre 2022 confirmée par la cour d'appel le 27 suivant, la prolongation de la rétention de M. [T] [O] a été ordonnée pour une durée de vingt huit jours.



Par requête du 21 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a sollicité une nouvelle prolongation de la rétention de M. [O].



Par ordonnance rendue le 22 janvier 2023 à 16h59, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête et ordonné la prolongation du placement en rétention de M. [O] pour une nouvelle durée de 28 jours.

 

M. [O] a interjeté appel de cette décision, par courrier de son conseil adressé par voie électronique au greffe de la cour, le 23 janvier 2023 à 12h13.



M. [O] soutient, par la voix de son conseil, à l'appui de sa demande de remise en liberté, qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement, les diligences de l'administration n'étant pas suffisantes pour avoir été interrompues un temps, outre une irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation.



M. [O] a été entendu en ses observations. 



Le préfet de la Haute-Garonne,régulièrement convoqué et présent, a développé ses observations.



Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations. 



MOTIFS



Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation :



Comme exposé par le premier juge, la mention d'une demande de première prolongation dans l'objet de la requête de l'autorité administrative résulte d'une pure erreur matérielle, nul ne pouvant raisonnablement s'être méprisalors que les textes légaux finalement visés dans le corps de ladite requête sont par ailleurs exacts.



Le moyen sera rejeté.



Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement :



Selon l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toutes diligences à cet effet ».



Depuis la prolongation du placement en rétention de l'intéressé, le 25 décembre 2022, une audition consulaire par les autorités algériennes a eu lieu, de façon infructueuse, l'intéressé revendiquant alors cette nationalité. Le 29 décembre 2022, les empreintes au formant NIST ont été transmises aux autorités algériennes. Le 10 janvier 2023, une relance a été effectuée. Le 16 janvier, les autorités algériennes ont été informées d'un alias de l'intéressé. Paralèllement, les autorités tunisiennes ont également été saisies, le 10 janvier, une relance a eu lieu, le 14 janvier, les autorités en question ont demandé la délivrance par voie postale de trois photos d'identité et d'un relevé d'empreintes de l'intéressé. Par courrier en date du 16 janvier, l'administration indique que les pièces ont été transmises et rien n'établit le contraire, les autorités en question ayant été informées d'un nouvel alias de l'intéressé.



Il résulte de cette chronologie que le préfet n'a pas manqué à son obligation de diligence et qu'au stade actuel il ne peut être affirmé que l'éloignement du retenu ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de rétention de 60 jours.



Il convient par ailleurs de relever l'absence totale de toute garantie de représentation de M .[O] qui est sans domicile, sans famille et sans emploi sur le territoire national, qu'il n'a produit aucun document d'identité est très défavorablement connu des services de police et de gendarmerie, ayant été récemment condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour tentative de vol aggravé.



D'où il s'en suit que l'ordonnance du premier juge sera confirmée. 





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



REÇOIT l'appel ;



CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse le 22 janvier 2023 ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE de la Haute-Garonne, service des étrangers, à M. [Z] [O], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.











LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI .V.MICK.