Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 19 janvier 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 19 Janvier 2023





ORDONNANCE



N° 2023/06



N° RG 23/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGG2

Décision déférée du 29 Décembre 2022

 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] - 



APPELANT



Monsieur [V] [M]

Actuellement hospitalisé au Centre hosp. [Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Laurana MINCHER, avocat au barreau de TOULOUSE









INTIME



[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 2]





AUTRES



Madame [U] [N]

ATAL

[Adresse 8]

[Localité 3]









DÉBATS : A l'audience publique du 19 Janvier 2023 devant A. DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI









Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 19 Janvier 2023



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :





Vu l'admission en soins psychiatriques de M [V] [M], prise par le directeur du centre hospitalier Ariège Couserans le 9 octobre 2022,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 7] du 29 décembre 2022 constant le désistement du patient de sa requête en mainlevée de la mesure,



Vu l'appel interjeté par M [V] [M] le 12 janvier 2023,



Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 14 janvier 2023,



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SUR CE :



L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M [V] [M] intervenue le 14 janvier 2023.



-:-:-:-:-



PAR CES MOTIFS



Déclarons sans objet l'appel interjeté par M [V] [M] le 12 janvier 2023 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Foix rendue le 29 décembre 2022,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE









K.MOKHTARI A. DUBOIS