Cour d'Appel1re chambre 1re section
Cour d'Appel · 1re chambre 1re section — 19 janvier 2023
- ECLI
- 63d0d65481a7b805de12b84c
- Date
- 19 janvier 2023
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1re chambre 1re section ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/00390 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUIH Audience de la 1ère chambre 1ère section de la cour d'appel de Versailles du 19 Janvier 2023 Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, première Vice Présidente près du Tribunal Judiciaire présidente, désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles, en date du 08 juin 2022, assistée de Natacha BOURGUEIL, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00390 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUIH dans une instance entre les parties suivantes : Maître [E] [K] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE A LA SAISINE ET Madame [W] [P] adresse non précisée par la demanderesse DÉFENDERESSE Vu la demande de saisine de la comission dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique par Maître [E] [K] à l'encontre de Madame [W] [P], par courrier daté du 5 décémbre 2022 ; Attendu que Maître [E] [K] a fait parvenir au greffe le 18 janvier 2023 un courrier demandant de bien vouloir annuler sa demande de saisine ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de donner acte à Maître [E] [K] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Commission. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Maître [E] [K] de son désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Commission, Fait par nous, Gaële FRANCOIS-HARY, première vice-présidente, assistée de Natacha BOURGUEIL, greffier, ce jour, le 19 Janvier 2023. Le Greffier, La première Vice Présidente,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre 1re section
- Date
- 19 janvier 2023
- Matière
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Référence
63d0d65481a7b805de12b84c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel