Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 25 janvier 2023

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU

25 Janvier 2023









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N° RG 22/00332

N° Portalis DBVO-V-B7G -C7VJ

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Maître [R] [T]



C/



[F] [H]



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 ARRÊT n° 33-2023 











COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre Civile

Section commerciale

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LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,







ENTRE :



Maître [R] [T], agissant en qualité de liquidateur de la société B2B&C, placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Cahors en date du 11/02/2019 RCS Cahors 828 029 116

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Me Nezha FROMENTEZE, membre de la SELARL FROMENTEZE, avocate au barreau du LOT





APPELANT d'un jugement du tribunal de commerce de CAHORS en date du 19 avril 2022, RG 2021 001327



D'une part,







ET :



Monsieur [F] [H]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] sur seine ([Localité 5])

de nationalité française 

domicilié : Lieu dit '[Adresse 6]'

[Localité 4]



représenté par Me Lynda TABART, membre de la SCP DIVONA LEX, avocate au barreau du LOT





INTIMÉ



D'autre part,









COMPOSITION DE LA COUR : 



l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 16 janvier 2023 devant la cour composée de :



Présidente : Valérie SCHMIDT, Conseiller

Assesseurs : Cyril VIDALIE, Conseiller

Hervé LECLAINCHE, Magistrat honoraire qui a fait un rapport oral à l'audience



Greffière : Nathalie CAILHETON





ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile 



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Vu le jugement en date du 19 avril 2022 rendu par le tribunal de commerce de Cahors,



Par acte en date du 22 avril 2022, Maître [R] [T], agissant en qualité de liquidateur de la société B2B&C, placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Cahors en date du 11 février 2019, a relevé appel.



L'avis de fixation de l'affaire à bref délai est du 4 mai 2022.



L'appelant a signifié sa déclaration d'appel à l'intimé par acte du 10 mai 2022 remis à sa personne, et ses conclusions par acte du 31 mai 2022 remis à l'étude d'huissier. 



Maître [R] [T], en qualité de liquidateur de la société B2B&C, a conclu au fond le 24 mai 2022.



[F] [H] a constitué avocat le 7 juin 2022. Il a conclu au fond le 21 juin 2022.



Par conclusions du 4 août 2022, le ministère public a déclaré s'en rapporter à la décision de la cour.





Par conclusions en date du 11 janvier 2023, Maître [R] [T], ès qualités de liquidateur de la société B2B&C, a déclaré se désister de son instance.



Par conclusions en date du 13 Janvier 2023, [F] [H] a déclaré accepter le désistement de l'appelant.





Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ;



Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;











PAR CES MOTIFS :



La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,



Constate que Maître [R] [T], agissant en qualité de liquidateur de la société B2B&C, se désiste de son appel,



Constate que [F] [H] accepte ce désistement,



Déclare ce désistement parfait et constate l'extinction de l'instance d'appel,



Dis que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés.



Le présent arrêt a été signé par Valérie SCHMIDT, conseiller faisant fonction de présidente, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La greffière, La présidente,