Cour d'AppelCHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 25 janvier 2023
- ECLI
- 63d229a89b3c8605deec1d69
- Date
- 25 janvier 2023
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 25 Janvier 2023 - N° 13-2023 A l'audience tenue ce jour par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. ' ' ' Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN le 27 septembre 2022 - N° rôle : 19/01852 N° RG 22/00946 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DBYG Déclaration d'appel du 30 novembre 2022 APPELANTE : SELARL EKIP' représentée par Maître [Z] [R], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [O] [I], employé, salarié, chauffeur routier, '[Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Betty FAGOT, SELARL BRUNEAU & FAGOT, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Didier DUCREUX, SELARL DUCREUX, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [B] [G] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (40) de nationalité française, avocate domiciliée : [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : N° RG 22/00842 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DBN2 Déclaration d'appel du 21 octobre 2022 APPELANTE : SELARL EKIP' représentée par Maître [Z] [R], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [O] [I], employé, salarié, chauffeur routier, '[Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Betty FAGOT, SELARL BRUNEAU & FAGOT, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Didier DUCREUX, SELARL DUCREUX, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉE : SELARL HEUTY LONNE [G] VIAL pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances. PAR CES MOTIFS : Ordonnons la jonction des procédures 22 946 et 22 842 sous le numéro RG 22 842. La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE CIVILE
- Date
- 25 janvier 2023
- Matière
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Référence
63d229a89b3c8605deec1d69
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel