Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 25 janvier 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-8

N° RG 22/09433 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVDA



Ordonnance n° 2022/M015





Mme [W] [D]

Représentée par Me Vincent ROUSSIN, membre de la SCP TANDONNET- ROUSSIN, avocat au barreau de GRASSE



Appelante 

Mme [T] [I] veuve [L]

Représentée par Me Pierre-Alain RAVOT, membre de la SAS RAVOT PIERRE-ALAIN, avocat au barreau de GRASSE



Intimée





ORDONNANCE D'INCIDENT



Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière,



Après débats à l'audience du 28 novembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 janvier 2023, l'ordonnance suivante :



Vu la procédure suivie sous le numéro 22 / 09433,



Attendu que Mme [W] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de CANNES le 7 juin 2022, constatant l'acquisition de la clause résolutoire et ordonnant son expulsion, la condamnant à payer à Mme [T] [X] [I] veuve [L] la somme de 6 619,35 € au titre de l'arriéré locatif, fixant l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer échu outre les charges, la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire;



Attendu que par conclusions d'incident, Mme [T] [X] [I] veuve [L], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée;



Attendu que Mme [W] [D] qui semble ne pas contester ne pas avoir excéuté toutes les dispositions de l adécision, déclare se désister de son appel;



Attendu que le désistement de Mme [D] ne peut être accepté en présence d'une demande de radiation du rôle porésentée par la partie adverse en cours d'examen;



Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;



Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision;

Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été intégralement exécutée;



Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet de penser que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives; 

Que l'appelante ne démontre pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter intégralement cette décision;

Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire;



Attendu que Mme [W] [D] sera condamnée aux dépens;





PAR CES MOTIFS



Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,



Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,



DECLARONS imparfait le désistement de Mme [D] qui n'a pas été accepté par Mme [T] [X] [I] veuve [L] alors qu'une demande de radiation formée par celle-ci est en cours d'examen;



PRONONCONS la radiation de l'affaire opposant Mme [W] [D] à Mme [T] [X] [I] veuve [L], enrôlée sous le numéro 22 / 09433, du rôle des affaires en cours;



DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision;





CONDAMNONS Mme [W] [D] aux dépens.











 Fait à Aix-en-Provence, le 25 janvier 2023





La greffière Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière