Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 25 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 3-3

RG : 23/1386 





ORDONNANCE SUR REQUÊTE



N° 23/10



DU 25 JANVIER 2023





Nous, Philippe DELMOTTE président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,







Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 20 janvier 2023 représentant la société SUSJE, et les pièces annexées,



Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,





Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :



- la SAS LEMOUZY, représentée en la personne de ses représentants légaux 

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 4]



- la SAS SOY CUBA, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 2]



pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :



Mardi 27 juin 2023 à 14H palais Verdun



Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.







Fait à Aix en Provence

Le 25 janvier 2023



[U] [B] 





Président de chambre