Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 24 janvier 2023
- ECLI
- 63d229d49b3c8605deec1de1
- Date
- 24 janvier 2023
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/02731 - Madame [X] [R] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Amélie AUBERT, avocat au barreau de CAEN Monsieur [D] [M] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Amélie AUBERT, avocat au barreau de CAEN APPELANTS Etablissement Public [Localité 3] LA MER HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00006IO INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Madame [X] [R] et Monsieur [D] [M], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 22 Septembre 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [X] [R] et Monsieur [D] [M] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 3], le 24 Janvier 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 24 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Référence
63d229d49b3c8605deec1de1
Données disponibles
- Texte intégral