Cour d'Appel · Chambre 3 A — 23 janvier 2023

Copie exécutoire à :



- Me Anne CROVISIER



- Me Alexandre DIETRICH



le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A



N° RG 22/02390 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3TF



Minute n° : 23/82





ORDONNANCE du 23 Janvier 2023

dans l'affaire entre :





APPELANT :



Monsieur [B] [V] exerçant sous l'enseigne GARAGE DE LA BELLE EPOQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour







INTIMÉE :



S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 

[Adresse 4]

[Localité 2]



représenté par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de Strasbourg







Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 21 juin 2022 par Monsieur [B] [V] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 1er avril 2022, RG 21/07441 ;



Vu les conclusions d'appel notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2022 ;



Vu les conclusions d'intimé de la société Grenke Location notifiées par la voie électronique le 21 décembre 2022 ;



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions aux avocats délivré par le greffe le 22 septembre 2022 ;



Vu l'absence d'observations ;







SUR CE



En vertu de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. 



Les conclusions d'intimé ayant été notifiées plus de trois mois à compter du 19 septembre 2022, il convient de les déclarer irrecevables. 





PAR CES MOTIFS







DECLARONS irrecevables les conclusions remises au greffe par la société Grenke Location le 21 décembre 2022.







Le magistrat chargé de la mise en état,