Cour d'Appel · Chambre 3 A — 23 janvier 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél 











RG N° : N° RG 22/03398 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5IX



Minute n° 23/79



APPELANT



M. [S] [I] 

assisté de Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A. DIAC 

prise en la personne de son représentant légal 

ès qualités audit siège









 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 01 Septembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 19 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.









COLMAR, le 20 Janvier 2023

Le magistrat de la mise en état











Copie

aux avocats

et aux parties

le