Cour d'AppelChambre 3 A
Cour d'Appel · Chambre 3 A — 23 janvier 2023
- ECLI
- 63d229d89b3c8605deec1df7
- Date
- 23 janvier 2023
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A Tél RG N° : N° RG 22/03398 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5IX Minute n° 23/79 APPELANT M. [S] [I] assisté de Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A. DIAC prise en la personne de son représentant légal ès qualités audit siège O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 01 Septembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 19 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. COLMAR, le 20 Janvier 2023 Le magistrat de la mise en état Copie aux avocats et aux parties le
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3 A
- Date
- 23 janvier 2023
- Matière
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Référence
63d229d89b3c8605deec1df7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel