Cour d'AppelChambre 3 A
Cour d'Appel · Chambre 3 A — 23 janvier 2023
- ECLI
- 63d229d99b3c8605deec1dfb
- Date
- 23 janvier 2023
Demande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A Tél RG N° : N° RG 22/03541 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5QH Minute n° 23/81 APPELANTE S.A.S. HA AUTOS Prise en la personne de son représentant légal assistée de Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège. assistée de Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 19 Septembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 04 Août 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. COLMAR, le 23 Janvier 2023 Le magistrat de la mise en état Copie aux avocats et aux parties le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3 A
- Date
- 23 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement relative à un autre contrat
Référence
63d229d99b3c8605deec1dfb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel