Cour d'AppelChambre 3 A
Cour d'Appel · Chambre 3 A — 23 janvier 2023
- ECLI
- 63d229d99b3c8605deec1dfd
- Date
- 23 janvier 2023
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 3 A N° RG 22/03958 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6GE APPELANTS [H] [M] épouse [W] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR [L] [W] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [D] [N] Minute n° 23/78 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 24 Octobre 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 29 Septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 5 Janvier 2023, Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 23 Janvier 2023 Le magistrat, Copie à Me Harter et par lettre simple à l'intimé à titre d'information le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3 A
- Date
- 23 janvier 2023
- Matière
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Référence
63d229d99b3c8605deec1dfd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel