Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 25 janvier 2023

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délivrée le

à



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre sociale



ARRET DU 25 JANVIER 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07037 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHNV



ARRET n°



Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2021 

POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE 

N° RG19/00392







APPELANT :



Monsieur [U] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Valérie RENEAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE, Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile 









INTIMEES :



CPAM DE L'AUDE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile 





S.A.R.L. [5] 

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER







En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.







COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 JANVIER 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet chargé du rapport.



Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet 

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller



Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON





ARRET : 



- Contradictoire.



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;



- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.





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FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES



Vu le jugement du 16 novembre 2021 du pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne ;



Vu l'appel interjeté par M. [V] [Y] le 6 décembre 2021 ;



Les parties sont régulièrement convoquées pour l'audience du 12 janvier 2023.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement. 



Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation.



Les deux intimées ont précisé accepter le désistement formalisé par l'appelant.



Le désistement doit donc être déclaré parfait.



PAR CES MOTIFS 



La Cour ;



Constate le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du 16 novembre 2021 du pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne ;



Laisse les dépens du présent recours à la charge de l'appelant.









GREFFIER PRESIDENT