Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 25 janvier 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale



ORDONNANCE SUR REQUÊTE





N° RG 22/02087 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMLS



Ordonnance n°





APPELANTE :



Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE TOULOUSE

[Adresse 2] 

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Guilhem PANIS, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEES : 



Mme [P] [G], Es qualité de mandataire judiciaire de la SARL Juan Construction

[Adresse 7]

[Localité 5]



Non constituée



Mme [T] [F]

[Adresse 1])

[Localité 4]



Représentée par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de PARIS

Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 08 Décembre 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2023 ;





EXPOSE DU LITIGE :



Le 19 avril 2022 l'Unedic AGS CGEA de Toulouse a interjeté appel du jugement rendu le 29 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Perpignan intimant la société Juan Construction, Mme [G] ès qualité de mandataire judiciaire de la société Juan Construction, et Mme [F].



Le 31 mai 2022 l'appelante a fait signifier sa déclaration d'appel à Mmes [F] Mme [G], ès qualité, et le 14 juin 2022 à la société Juan Construction, non constitués.









Le 7 juin 2022 Mme [F] s'est constituée.



Le 29 juillet 2022 l'Unedic AGS CGEA de Toulouse a signifié ses conclusions à Mme [F].



Le 23 août 2022 le conseiller de la mise en état a adressé un avis de caducité à l'Unedic AGS CGEA de Toulouse sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile. 



Le 24 août 2022 l'Unedic AGS CGEA de Toulouse a sollicité le prononcé d'une caducité partielle de sa déclaration d'appel.



Le 24 août 2022 Mme [F] sollicite le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 décembre 2022.





MOTIFS :



Le litige qui porte sur l'exécution d'un contrat de travail et des créances de nature salariales susceptibles de donner lieu à la mobilisation de la garantie de l'AGS, est indivisible, par conséquent la caducité ordonnée à l'encontre du mandataire judiciaire représentant l'employeur, rend caduque la déclaration d'appel à l'encontre de la salariée.



En l'espèce l'appelante n'a pas signifié ses conclusions dans le délai de trois mois à la société Juan Construction et à son mandataire judiciaire, non constitués, en l'état de l'indivisibilité du litige, il n'y a pas lieu de prononcer une caducité partielle de la déclaration d'appel, mais une caducité totale opposable à Mme [F].



Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel le 19 avril 2022.



L'appelante qui succombe sera tenue aux dépens.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état :



Constate la caducité de la déclaration d'appel du 19 avril 2022 à l'égard de toutes les parties intimées ;



Laisse les dépens à la charge de l'appelante ;



Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé. 



Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état,