Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 25 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3



ARRET DU 25 JANVIER 2023



(n° , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07558 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQT7



Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] - RG n° 15/14251





APPELANTE

 

S.C.I. MAC 74

Prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 388 103 863

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, 

Assistée de Me Lydie KOCHMAN, du cabinet NICOLAS & DENIZOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0119







INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE



ETAM LINGERIE S.A.

Prise en la personne de son Président Directeur Général

Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 478.355.753

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Assistée de Me Jérémy GENY-LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de METZ, toque : A401









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie GIROUSSE, conseillère chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Gilles BALAY, président

Mme Marie GIROUSSE, conseillère

Monsieur Douglas BERTHE, conseiller



Greffier, lors des débats : Mme Véronique COUVET



ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE



- prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Marie GIROUSSE, conseillère, par suite d'un empêchement du président, et par M/Mme ''''''''''''''', Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER LE CONSEILLER EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT